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N° W051001549 - GP VAL D'ESCREINS

Mis à jour le 2015-03-14
Divers équipements © made by [author link]
  :
mairie
 
05560 Vars
Date de création :
2015-02-27
Date de publication :
2015-03-14
Date de déclaration :
2015-02-27
Position :
Active

Objet :

exploitation en commun de pâturages situés dans les régions d'économie montagnarde définies à l'article 1er de la loi 72-12 du 3 janvier 1972, et délimitées en application du décret n°72-24 du 4 janvier 1972 ; gestion technique et financière de l'estive ; amélioration des pâturages et des parcours ; perfectionnement des méthodes d'élevage ; défense sanitaire des troupeaux ; et plus généralement toute action de mise en valeur pastorale en tendant à assurer la défense et l'amélioration de l'élevage

Déclarant :

LE REY

SAINTE CATHERINE

05560 Vars