N° W051001549 - GP VAL D'ESCREINS
Mis à jour le 2015-03-14
| Adresse : |
mairie |
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05560
Vars
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| Date de création : |
2015-02-27
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| Date de publication : |
2015-03-14
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| Date de déclaration : |
2015-02-27
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| Position : |
Active
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Objet :
exploitation en commun de pâturages situés dans les régions d'économie montagnarde définies à l'article 1er de la loi 72-12 du 3 janvier 1972, et délimitées en application du décret n°72-24 du 4 janvier 1972 ; gestion technique et financière de l'estive ; amélioration des pâturages et des parcours ; perfectionnement des méthodes d'élevage ; défense sanitaire des troupeaux ; et plus généralement toute action de mise en valeur pastorale en tendant à assurer la défense et l'amélioration de l'élevage
Déclarant :
LE REY
SAINTE CATHERINE
05560 Vars