N° W051001549 - GP VAL D'ESCREINS
Mis à jour le 2015-03-14
:
mairie
Date de création :
2015-02-27
Date de publication :
2015-03-14
Date de déclaration :
2015-02-27
Position :
Active
Objet :
exploitation en commun de pâturages situés dans les régions d'économie montagnarde définies à l'article 1er de la loi 72-12 du 3 janvier 1972, et délimitées en application du décret n°72-24 du 4 janvier 1972 ; gestion technique et financière de l'estive ; amélioration des pâturages et des parcours ; perfectionnement des méthodes d'élevage ; défense sanitaire des troupeaux ; et plus généralement toute action de mise en valeur pastorale en tendant à assurer la défense et l'amélioration de l'élevage
Déclarant :
LE REY
SAINTE CATHERINE
05560 Vars